Démarches

Déclaration de naissance

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances

Pièces à fournir :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
  • Carte d’identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

Déclaration Hors Délai

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge
Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ?

Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais réglementaires :

  • engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration),
  • et risque par ailleurs une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu’après la délivrance d’une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d’inhumation).

Où s’adresser ?

Comment faire la déclaration ?

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

  • sa pièce d’identité
  • si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple

Mariage en France

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Qui peut se marier ?

Majorité
Il faut être majeur pour se marier.

Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Absence de lien de parenté ou d’alliance.
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.

Consentement
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.

Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c’est-à-dire via un parent).
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents.
À noter : la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
    • Si le service qui délivre l’acte est français, il doit être de 3 mois maximum ,
    • Si le service qui délivre l’acte est étranger, il doit être de 6 mois maximum. Cette condition de délai ne s’applique pas si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l’information de la personne chargée de la mesure de protection.

À savoir : le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

Publication des bans
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

Date du mariage
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune.
Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

Déroulement
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • Ne pas être déjà marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire

Où et comment faire la démarche ?
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

En mairie
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l’enregistrement du Pacs.

Chez un notaire
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
À noter : en cas d’empêchement grave d’un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Choisir votre cas

  • si vous êtes divorcé(e)
  • si vous êtes veuf ou veuve

Attention : le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un Pacs. Des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Enregistrement du PACS et entrée en vigueur

En mairie

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’officier d’état civil,
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Chez un notaire
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l’original.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par le notaire,
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Extrait d’acte

Copie intégrale
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance :

  • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Extrait avec filiationLes personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :

  • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.

Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

Sur place
Pour une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents.
Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d’identité. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil).
À savoir : en cas de doute sur l’identité ou la qualité du demandeur, l’officier de l’état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.

Par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

  • les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
  • et l’adresse du demandeur.
Coût

GRATUIT  

Délai d’obtention

Service en ligne
Si l’acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

Sur place
Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Par courrier
Si l’acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

Nouveau livret de famille (en cas de perte, vol ou destruction)

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Qui peut faire la demande ?
Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.
Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Démarche
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata.

Documents à fournir
Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

  • justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret,
  • justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone),
  • et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

À savoir : en cas de vol, la mairie peut demander un récépissé de déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Remise du livret
Le délai entre la demande de duplicata et la remise effective du deuxième livret de famille varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret.
Le retrait par un des titulaires du premier livret est effectué, sur présentation d’une pièce d’identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur.

Coût
Le second livret de famille est gratuit.
À partir du 3e livret, la délivrance peut être payante (si une décision du conseil municipal le prévoit).

Demande en ligne d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d’une adresse mail.
Faire une demande en ligne de bulletin n°3 du casier judiciaire.

Certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d’échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.

Coût
La remise du certificat de nationalité française est gratuite.

Délivrance du certificat
Le certificat est délivré par le greffe du tribunal.
À savoir : en cas d’erreur sur le document, il faut s’adresser au service qui a délivré le certificat concerné.

Durée de validité
Le certificat n’a pas de limite de validité.

 Carte Nationale d’Identité

Depuis le 1er janvier 2014, la carte d’identité pour les personnes majeures est valable 15 ans. Les cartes d’identité délivrées aux personnes majeures à partir du 1er janvier 2004 sont prolongées de 5 ans.
Pour les mineurs (- de 18 ans lors de la délivrance de la carte), elle reste valable 10 ans.
Vous trouverez toutes les informations utiles concernant les cartes d’identité (informations de délivrance et formulaires) sur mon.service-public.fr en suivant ce lien.

Pour prendre rendez-vous facilement : rendezvousonline.fr

Depuis le 02 mars 2017, la mairie de Villeny ne fait plus les cartes d’identité.
Liste des mairies à contacter :
– Lamotte-Beuvron
– Salbris
– Romorantin-Lanthenay…

Recensement Militaire à 16 ans

Les jeunes doivent s’inscrire en mairie dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Pièce à fournir : livret de famille et pièce d’identité du jeune.

Élections

Inscription sur les listes électorales

Pour une personne domiciliée sur la commune, inscription sur présentation de la carte nationale d’identité ou d’un passeport valide et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et à votre nom. Pour un contribuable de la commune, inscription sur présentation de la carte nationale d’identité ou d’un passeport valide et de justificatifs des cinq dernières années d’imposition.

Passeport 

Seules certaines communes  sont équipées pour  les passeports  biométriques. Appelez-les pour connaître les pièces à fournir et prendre rendez-vous.

  • Mairie de Romorantin                           02 54 94 41 00
  • Mairie de Salbris                                    02 54 94 10 40
  • Mairie de Lamotte-Beuvron                 02 54 88 84 84
  • Mairie de St Aignan sur Cher               02 54 71 22 2
  • Mairie de Selles sur Cher                      02 54 95 25 40
  • Mairie de Blois                                        02 54 44 50 50

Autorisation de sortie du territoire (AST)

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Si l’enfant vit en France

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.

Parent Français

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Formulaire
Cerfa n°15646*01

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